Le 20 mars 2010, la France a ratifié la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes handicapées, adoptée en décembre 2006 au siège de l’Organisation Mondiale des Nations Unies. A ce jour, 85 pays l’ont ratifiée.

3 ans après sa signature le 30 mars 2007, la France s’engage donc sur la scène internationale en faveur de l’inclusion des personnes handicapées, visant ainsi l’instauration d’une véritable Accessibilité spatiale et physique, professionnelle, culturelle et sociale.

La loi du 10 juillet 1987 impose aux employeurs d'embaucher des salariés en situation de handicap, à hauteur de 6% de leurs effectifs ; à défaut, de lourdes sanctions financières sont appliquées.

Par exemple : Si l'entreprise emploie 500 salariés, la contribution auprès de l'Agefiph s'élève à la somme de 396.900 € pour une seule année.