Le 20 mars 2010, la France a ratifié la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes handicapées, adoptée en décembre 2006 au siège de l’Organisation Mondiale des Nations Unies. A ce jour, 85 pays l’ont ratifiée.

3 ans après sa signature le 30 mars 2007, la France s’engage donc sur la scène internationale en faveur de l’inclusion des personnes handicapées, visant ainsi l’instauration d’une véritable Accessibilité spatiale et physique, professionnelle, culturelle et sociale.

Reprenant les points clés de l’intégration dans la vie sociale et sociétale, la Convention Internationale énonce et détaille les droits des personnes handicapées mais surtout propose un code d’application commun au plus grand nombre de pays possible.

Selon l’article 4, les pays adhérant à la Convention s’engagent à élaborer et à mettre en place des politiques, des lois et des mesures administratives visant à garantir les droits reconnus par la Convention et à abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont sources de discrimination.

Tout en respectant l’identité culturelle et sociale de chaque membre, il s’agit d’harmoniser les mesures afin de garantir la même reconnaissance des personnes handicapées au niveau international.

Concordance ou contradiction, l’engagement international de la France coïncide avec l’anniversaire de la Loi du 11 février 2005, qui fête cette année ces 5 premières d’années d’existence et de mise en application.

Considérée comme un pilier législatif de l’intégration des personnes handicapées en France, la Loi reprend les principaux axes énoncés dans la Convention Internationale à savoir la non discrimination, l’égalité des chances ou encore l’accessibilité, à la différence que la portée est ici nationale.

Très bien accueillie en 2005, cette loi a pourtant connu un anniversaire controversé. De nombreuses polémiques ont en effet animé le début de l’année 2010, avec notamment le report de la majoration de la contribution des entreprises dite « à quota zéro » sur l’emploi des travailleurs handicapés et la question des dérogations en matière d’accessibilité pour les bâtiments neufs.


La ratification de la Convention Internationale relative aux Droits des personnes handicapées peut donc apparaître comme un renforcement de l‘engagement de la France en faveur des personnes handicapées, mais également paraître paradoxale, les réalisations nationales reculant quand les intentions internationales avancent.

En tout cas, peu médiatisé, l’engagement national à la reconnaissance mondiale des droits et de l’égalité des personnes handicapées n’a pas fait beaucoup de parlé de lui, ce qui rend l’action discrète et, malheureusement, minimise l’importance de l’événement.

Justine Servant
ADHERE RH
Consultante

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